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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (Produits)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS)

ARTICLE PREMIER - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par “Carole Matassoni” auprès des acheteurs, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les produits suivants :

“Prestations de Bien Être, et produis dérivés”

ØØEn cas de durée de validité

Ο En cas de durée de validité

Elles demeureront en vigueur jusqu’aux dates stipulées par articles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Ø

Ο En cas de Conditions Générales de Vente particulières

@Attention :

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, en outre, convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente (CPV) (C. com. art.  L 441-6, al. 7). Selon les vœux du législateur, les CPV constituent l’instrument permettant de passer des CGV aux conditions issues de la négociation. Les conditions particulières de vente n’ont pas à être communiquées (C. com. art.  L 441-6, al. 7).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Ο En cas de Conditions Générales de Vente différenciées

@Attention :

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut établir des conditions générales de vente différenciées selon les catégories d’acheteurs ou de demandeurs de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication porte sur les CGV applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie (C. com. art.  L 441-6, I-al. 6). des catégories, mais naturellement celles-ci doivent répondre à des critères objectifs qui permettent de viser tous les opérateurs répondant à ces critères. Par ailleurs, bien que les pratiques discriminatoires ne soient plus spécifiquement interdites, le traitement des différentes catégories de clients ne doit pas constituer un acte de concurrence déloyale, créer un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle fournisseur/distributeur, résulter d’une entente ou constituer un abus de domination. Une catégorie ne saurait être conçue pour un opérateur en particulier (Avis DGCCRF du 28-11-2008 http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/relations_indust_commerce.htm). En revanche, il est légal d’avoir une catégorie de clientèle même si le fournisseur n’a qu’un seul client de cette catégorie (par exemple, un maxi-discompteur) (CEPC, Fiche pédagogique « La négociation commerciale » à jour au 20-7-2010).

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

×

××

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par “Mode de confirmation de la prise en compte de la commande du client”.

.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2

Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur “30” jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

annulation d’une commande

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit , aucun pourcentage ne sera retenu. La commande est en totalité remboursée, toute gratification associée à l’achat est annulée . le remboursement s’effectuera dans un délai de 72 h par le système sécurisé paypal.

 

2-4

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont indiqués TTC,.

Pour les produits dérivés, les frais de transports sont indiqués lors de la commande.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

@Remarque :

Les modalités de règlement ci-dessous prévues ne constituent que des exemples. Toutes autres conditions de paiement peuvent donc être stipulées ; le paiement total ou partiel, comptant ou à terme, peut être notamment dissocié de la livraison des marchandises, et par exemple être exigé dès la prise de commande par l’Acheteur ou dès réception de la facture du Fournisseur par celui-ci.

Les modalités de règlement du prix et les éventuelles pénalités attachées à un retard de paiement doivent, en tout état de cause, être clairement définies. Elles figurent parmi les mentions impératives visées par l’article  L 441-6 du Code de commerce. La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JOUE 2011 L 48) a été transposée en droit français par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 portant simplification du droit et allègement des démarches administratives (JO du 23 mars 2012, P. 5226).

La Loi de Modernisation de l’Economie plafonne, de façon impérative, les délais de paiement conventionnels pouvant être négociés entre les parties, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 : ceux-ci ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (art.  L 441-6, al. 9C. Com.), sauf accord interprofessionnel réduisant les délais en-dessous de ce plafond ou dérogations exceptionnelles et transitoires. Le calcul du délai de 45 jours débute à la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue. La date d’émission de la facture a été choisie comme point de départ du calcul du délai de 60 jours, et non la date de livraison afin d’éviter que le Fournisseur soit exposé à des manœuvres dilatoires de la part de ses clients.

En l’absence de délai de paiement fixé par les parties ou dans les Conditions Générales de Vente, le délai de règlement, supplétif, est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises (art.  L 441-6, al.8C. Com.).

En application des dispositions de la LME, le taux d’intérêt des pénalités de retard, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal est, sauf dispositions contraires des conditions générales de vente, égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage). La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 précise que le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet (C. com. art.  L 441-6, I-al. 12). Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2013 aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dés le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A défaut de précision particulière, ces pénalités sont exigibles le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises. Elles sont également dues de plein droit, sans rappel, même si elles ne figurent pas dans les conditions générales de vente (Cass. com. 3-3-2009 n° 07-16.527 : RJDA 6/09 n° 578).

Toutefois, pour que ces dispositions puissent être effectivement appliquées, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement doit également figurer sur la facture (article L 441-3, alinéa 4 du Code de commerce). Les dispositions de l’article L 441-6, al. 12 étant des dispositions légales supplétives, les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc pas être réduites en raison de leur caractère abusif (Cass. com. 2 novembre 2011 n° 10-14.677 (n° 1072 F-PB), Sté Papeteries de Turckheim c/ Sté Electricité de France). En vertu de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, en plus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant sera fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne pourra pas réclamer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de sa créance (C. com. art.  L 441-6, I-al. 12 modifié). La directive 2011/7 fixe le montant minimal de l’indemnité forfaitaire à 40 €. Le décret ne pourra donc pas fixer un montant moindre. Le montant de l’indemnité forfaitaire devra figurer dans les conditions de règlement (C. com. art.  L 441-6, al. 12 nouveau) et sur la facture (C. com. art.  L 441-3 modifié). Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2013 aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.

Par ailleurs, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou des services au contrat sera prévue, la durée de cette procédure devra être fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, ne devra pas excéder trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services. Néanmoins, les parties pourront prévoir une durée plus courte ou plus longue à condition que cela ne constitue pas une pratique abusive au sens de l’article  L 442-6 du Code de commerce (art. 121, I-3° ; C. com. art.  L 441-6, IV nouveau). La portée de cette disposition, qui est la reproduction fidèle de l’article 3, § 4 de la directive, est incertaine. Celui-ci n’affecte la réglementation des délais de paiement que s’il est mis en corrélation avec l’article 3, § 3-b-iv de la directive qui n’a pas été transposé. Dans ces conditions, il nous semble que le nouvel article L 441-6, IV n’a aucune incidence sur le calcul des délais de paiement ou des pénalités de retard. Cette disposition est entrée en vigueur immédiatement après la publication de la loi de simplification de l’économie du 22 mars 2012.

Enfin, afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs économiques, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 prévoit la possibilité de déroger par accords interprofessionnels au plafond légal des délais conventionnels (C. com. art.  L 441-6, I-al. 9). Cette faculté, prévue par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 afin de laisser le temps aux entreprises de ces secteurs économiques de s’adapter au nouveau plafond fixé et en application de laquelle une multiplicité d’accords dérogatoires, ayant expiré le 31 décembre 2011, avaient été conclus puis homologués par décret, a été renouvelée par la loi de simplification du droit. Des accords dérogatoires, définissant des délais de paiement supérieurs au plafond légal peuvent donc à nouveau être conclus, mais ces accords sont désormais soumis à ces conditions plus strictes. Ils doivent :

- porter sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs ayant été couverts par un accord conclu en application de la LME (voir la liste de ces secteurs au Mémento Concurrence-Consommation n° 15170) et qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du plafond légal (il s’agit d’une condition plus restrictive que celle prévue sous l’empire de la LME qui prévoyait que le dépassement du délai légal devait être motivé par des « raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur ». Il en résulte que nombre de secteurs couverts par des accords dérogatoires jusqu’à fin décembre 2011 ne pourront plus l’être (par exemple, secteur des compléments alimentaires ou des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables) ;

- fixer des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 - être conclus dans les six mois qui suivent la publication de la nouvelle loi ;

- être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence ; ce décret pourra étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l’activité est couverte par l’accord.

Si le Vendeur consent un escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle figurant dans les Conditions Générales de Vente, cet escompte doit être mentionné parmi les conditions de règlement, dés lors qu’il est applicable à tous les acheteurs.

Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé par le créancier ou par le juge à un acheteur en difficulté passagère, sauf si le non respect du délai légal est pénalement sanctionné.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (Avis CEPC n°  09-11 du 8 octobre 2009: www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr) a indiqué les conditions d’application d’un moratoire à la réglementation des délais de paiement lorsque le client est en difficulté passagère.

Lorsque le dépassement du délai est pénalement sanctionné, il est impossible d’appliquer un moratoire (cas des denrées alimentaires et du bétail sur pied : C. com. art.  L 441-3 et du secteur des transports : C. com. art.  L 441-6, al. 11).

Lorsque le non-respect du délai maximal est civilement sanctionné (plafonnement des délais conventionnels : C. com. art.  L 441-6 al. 8 à 10, ), un moratoire peut être accordé soit par le créancier, soit par le juge, dans les conditions suivantes :

- Le créancier peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues si le débiteur connaît une crise de trésorerie conjoncturelle. Encore faut-il que le créancier ne soit pas en situation de faiblesse économique par rapport au débiteur ou qu’il n’ait pas été soumis à des pressions abusives. Dans un tel cas, le débiteur engagerait sa responsabilité civile pour pratique commerciale abusive (cf. C. com. art.  L 442-6).

- Le juge peut également reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, et ce, dans la limite de deux années (C. civ. art.  1244-1). Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure de conciliation engagée devant le tribunal de commerce, les parties peuvent convenir d’un moratoire sur le paiement des dettes d’une entreprise en difficulté (C. com.  art.  L 611-4). Si, au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ; la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier (C. com. art.  L 611-7, al. 5 et C. civ.  art.  1244-1 à  1244-3 sur renvoi de l’article  L 611-7 du C. com.). Toute demande de moratoire doit être accompagnée de pièces justificatives soumises à l’appréciation du juge.

ØØModalités de paiement

Ο En cas de paiement au comptant à la livraison

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la prestation.

Ο Produits dérivé bien être

Le solde est réglé par système sécurisé de paiement paypal directement sur le site et les articles sont envoyés

Ou le solde est réglé le jour de la livraison des articles.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

 

××

@Attention :

Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par l’acheteur, elles doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur celle du prix HT. La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [ (taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 15” % /semaine du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable Le retard de paiement et de versement des sommes dues entraînera l’exigibilité d’un pourcentage des sommes dues...et entraînera l’exigibilité égale à “15” % des sommes dues par semaine..., sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit Mesures pouvant être prises par le Fournisseur en cas de non respect des conditions de paiement...de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur...

@Attention :

L’article  L 442-6, I-8° du Code de commerce précise qu’aucune compensation ne peut effectuée par l’Acheteur entre des pénalités éventuelles de retard de livraison ou de non-conformité des produits commandés par ce dernier, d’une part, et les factures de vente, d’autre part, sauf à en avoir préalablement informé le Fournisseur et à condition que la dette soit certaine, liquide et exigible.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de “50” euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ØØEn cas de clause de réserve de propriété

Ο En cas de clause de réserve de propriété

@Attention :

Carole Matassoni

20129 - bastelicaccia
France
SIREN :
Téléphone : 06 69 55 64 13
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